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Qualification juridique du mouvement de grève

Le mouvement de grève doit remplir deux conditions cumulatives pour être considéré comme tel :

• Des revendications professionnelles
• La cessation complète du travail

Si ces deux éléments sont réunis le mouvement est qualifié, et les salariés grévistes seront protégés. Dans le cas contraire, ils se trouveront en infraction et ils encourront potentiellement des sanctions.

Différentes constatations possibles

Notre Étude s’attache à établir des procès-verbaux de constat qui vous conféreront des éléments de preuve irréfutable, que vous soyez chef d’entreprise ou salarié gréviste.

Avantages des constats de grèves

L’intervention de nos Huissiers de justice renforcera la sécurité sur le site de la grève puisque le constat de grève permet :

• La résignation de certaines personnes souhaitant commettre divers actes frauduleux lors de la grève,
• Ménager une preuve irréfutable et vous exonérer de votre responsabilité.

Constat d’élections

Les élections professionnelles sont organisées tous les quatre ans au sein des entreprises répondant aux conditions requises. Notre Étude se tient à votre disposition pendant toute la période électorale. Nous sommes à vos côtés de l’inscription des candidats au dépouillement des bulletins de vote.

Nos Huissiers de Justice s’attachent à dresser des procès-verbaux attestant :

• Le contrôle du vote électronique,
• L'intégration des votes par correspondance,
• Le scellement des urnes,
• La collecte régulière des bulletins de vote,
• L'authenticité du dépouillement,
• La communication des résultats.

Dans votre entreprise, différents intérêts se rencontrent. Si la cohabitation entre les intérêts sociaux et économique est nécessaire pour la croissance de l’entreprise, elle peut cependant être source de difficultés.

Afin d’éviter les recours contre votre entreprise, nous vous épaulons en établissant des procès-verbaux qui vous assure une preuve indiscutable qui permettra d’endiguer n’importe quel litige sur les faits constatés.

La multitude de constats liés à la vie de votre entreprise :

La réalisation et la construction d’un projet immobilier voit fréquemment éclater certains conflits de nature à vous porter préjudice, que vous soyez professionnel ou particulier.

Nous sommes présents afin de réaliser des procès-verbaux de constat de chantier pour vous assurer une protection effective contre tout incident pouvant survenir tout au long de la réalisation de vos travaux.

Le caractère irréfutable du constat de chantier vous promet :

• Une sauvegarde de vos droits et de vos intérêts en cas de litige,
• Une défense intangible,
• Une garantie pour vos droits à une réparation, à un non-paiement ou bien d’un dédommagement.

Exemples de différents types de constats de chantier

1. Constat d’avancement de travaux

Votre chantier n’avance pas comme prévu ? Nous venons constater l’état de l’avancement des travaux et le retard accumulé par les professionnels responsables du chantier.

Ce constat vous permet de préserver vos intérêts car il vous permettra de négocier des pénalités de chantier.

2. Constat d’abandon de chantier

L’entreprise responsable de votre chantier l’a abandonné car elle n’est pas en mesure de finir les travaux ? Nous constatons l’abandon de chantier puisqu’il est important que vous mettiez fin au contrat qui vous lie pour les travaux.

Le constat de chantier vous apportera la preuve nécessaire pour que vous puissiez vous-même mettre fin au contrat qui vous lie.

Nous établirons un procès-verbal de constat détaillant :

• Les travaux déjà exécutés
• Les travaux non terminés
• Le montant des acomptes versés à l’entreprise défaillante
• Le devis d’origine

Ce constat est nécessaire dans le cas où vous décideriez de confier le chantier à une autre entreprise.

3. Constat de malfaçons

Vous constatez de nombreuses imperfections sur votre chantier une fois celui-ci terminé ? Nous dressons un constat de malfaçons. Ce constat vous permet d’attester de l’existence de la malfaçon, au sein d’un procès-verbal.

Ce constat vous permet de faire valoir vos droits en faisant jouer l’assurance de l’entreprise qui a réalisé les travaux.

Une protection accrue lors de la signature d’un contrat de bail est fortement conseillée en matière d’état des lieux, que vous soyez propriétaire ou locataire.

L’établissement d’une preuve irréfutable

En constituant un élément de preuve incontestable en cas de conflits, le constat établit par notre Etude a pour objectif de protéger vos droits et intérêts.

En tant qu’Huissiers de justice, nous réalisons une photographie juridique représentant parfaitement l’état du bien objet du bail.

Le procès-verbal de constat établit vous permettra de contenir tout contentieux durant votre relation contractuelle.

Le constat d’état des lieux : Garantie de protection

Nous sommes en mesure d’effectuer le constat d’état des lieux à l’entrée du locataire dans le bien immobilier ainsi qu’à sa sortie. Nous assurons vos intérêts que vous soyez propriétaire ou locataire.

Conditions d’affichage du permis de construire

D’après l’article R.424-15 du code de l’urbanisme, le permis affiché doit contenir de nombreuses mentions :

• Le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire de l’autorisation de travaux.
• La date et le numéro de permis.
• La nature du projet
• La superficie du terrain
• L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
• Les délais et voies de recours

Nous procédons à un triple passage afin de valider la conformité de votre permis de construire :

• Un premier passage, au jour de l’affichage de votre permis sur le site en construction,
• Un deuxième passage un mois après l’affichage du permis,
• Et un dernier passage, deux mois après la fin des travaux pour établir la purge des droits de recours des tiers.

A savoir

Ce constat d’affichage permet d’établir une preuve irréfragable de l’affichage continu et conforme de votre permis. Cela vous exonéra de toute responsabilité en cas de contestations ultérieures.

Le respect de l’obligation d’affichage du permis de construire

Les conditions et modalités de délivrance du permis de construire sont précisées aux articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme

Si l’affichage n’est pas régulier et continu, toute personne opposée au projet peut exercer un recours dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage du permis de construire.

A savoir

Si vous n’êtes pas en mesure de prouver la régularité de votre affichage, les délais de recours sont indéfiniment opposables.

Sanctions en cas de défaut de preuve d’affichage

Si l’affichage du permis n’est pas constitué le délai de recours de deux mois ne cours pas. Les tiers peuvent donc tout le long du chantier et même après la fin de celui-ci, contester l'autorisation d'urbanisme.

Plusieurs sanctions peuvent vous être applicables si vous êtes attaqués sur votre permis de construire et que vous n’êtes pas en mesure de prouver son affichage régulier :

• Une amende,
• La suspension ou l’annulation de votre permis de construire,
• La démolition totale ou partielle de votre projet immobilier.

Le constat d’inventaire

Les constats d’inventaire sont fréquents en droit de la famille. Ils sont utilisés pour recenser l’ensemble des biens contenus dans votre patrimoine et d’éviter les interminables procédures coûteuses de récupération des biens.

A votre demande, notre équipe d’Huissiers de Justice établira un procès-verbal de constat inventoriant vos biens ainsi que leur état, et ce, dans diverses situations :

• La mise en œuvre d’une succession
• La séparation des époux
• La dilution de la communauté
• La conclusion d’un PACS
• La donation de biens

Ce type de constat permet d’assurer la sauvegarde de vos droits patrimoniaux car vous disposerez d’un élément d’établissement de la preuve en cas de disparitions ou de dégradations de tout ou partie de vos biens.

à savoir

Les constats d’inventaire pourront être diligentés, en cas de difficulté, par décision du Tribunal de Grande Instance (TGI) préalablement à toute procédure de divorce ou de séparation soit par décision du Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Le constat de destruction

Il est important au sein d’une entreprise de tenir une comptabilité saine et régulière. Parfois il arrive que le chef d’entreprise, souhaite détruire une quantité substantielle de marchandises impropres à la vente.

Nos Huissiers de Justice établiront un constat de destruction qui décrira de manière impartiale :

• La nature des éléments détruits,
• La quantité de produits détruits,
• La méthode appliquée à la destruction,

La force probante de nos observations vous permettra de légitimer la destruction effective et la sortie du bilan de certains amortissements.

à savoir

Dans une entreprise c’est généralement l’expert-comptable qui demande de genre de constats afin que votre comptabilité ne soit pas entachée de sorties frauduleuses.

Les nouvelles technologies sont en constante évolution, en pleine croissance. Cependant, elles peuvent également être la source ou le moyen d’abus, c’est pour cette raison qu’il peut être nécessaire de recourir à nos services.

Différents types de constats

Nos constats répondent aux exigences légales en matière de constatations liées aux nouvelles technologies :

• Les constats informatiques : nous constatons tout litige lié à votre ordinateur,
• Le constat de dépôt : nous protégeons votre œuvre, nous constatons la date et l’heure de son dépôt,
• Le constat de SMS,
• Le constat de message vocal,
• Le constat vidéo : Nous sommes en mesure de filmer les éléments factuels à constater qui sont difficilement descriptibles par écrit ou par photographie.

Différents types de préjudices

Nous vous procurons la preuve du préjudice subit afin que vous puissiez obtenir réparation pour les dommages subis. Différents préjudices peuvent être constatés :

• Dysfonctionnement de votre outil informatique
• Utilisation frauduleuse de l’outil par un tiers
• Harcèlement moral, sexuel, scolaire…
• Diffamation…

L’intérêt du constat avant-travaux

Lorsque des travaux sont engagés à proximité d’une propriété ne vous appartenant pas, il est conseillé de recourir à nos services afin de vous protéger contre d’éventuels litiges.

Les caractéristiques du constat avant-travaux

Nous à un examen minutieux des lieux, accompagnés de l’architecte ou du maître d’œuvre.

Nous vérifions l’état :

• Des parties communes,
• De l’intérieur des bâtiments,
• Des murs,
• Des plafonds,
• Des fenêtres,
• Des toits,
• De tout élément extérieur à la structure (clôtures, voirie, parking, façades, espaces verts, biens immobiliers voisins …)

En plus de vérifier l’état des biens nous constatons également la nature des dégradations présentes avant-travaux :

• Fissures
• Traces de dégâts des eaux
• Défauts de structures
• Portes ou fenêtres défectueuses

Les constats sont des preuves intangibles de par leur force probante. Ils sont donc reconnus par les administrations ainsi que par toutes les instances juridictionnelles.

Les modalités de notre intervention

Il existe deux sortes de procès-verbaux de constats :

1. Les procès-verbaux de constat à votre demande

Dans cette situation nous agissons le plus rapidement possible, sur la voie publique ou à votre domicile, sans limite légal d’horaire.

2. Les procès-verbaux de constat autorisés par le juge

Nous effectuons ces constats à votre domicile ou au domicile d’un tiers, sur la voie publique ou au sein des lieux privés ouverts au public. Ici nous n’intervenons qu’une fois que nous avons obtenu une autorisation préalablement délivrée par le juge. Nous devons impérativement respecter les heures légales d’intervention (06h00 – 21h00).

Les modalités de réalisation du constat

Nous réalisons vos constats en :

• Cataloguant les différents éléments factuels
• S’assurant qu’aucun détail ne soit oublié
• Décrivant précisément et objectivement les faits
• Vérifiant que le constat est adapté à la situation

Exemples de constats

Nous sommes à même de répondre à vos demandes pour de nombreux types de constats :

• Appels d’offres
• Température ou d’humidité
• Permis de démolir,
• Permis de division de terrain,
• Retard de salariés,
• Jeu-concours,
• Non-représentation d’enfant,
• Dégât des eaux,
• Concurrence déloyale,
• Contrefaçon,
• Etc…