Dressé par la SCP OCHOA C. - ASPROMONTE L. - HARANT D., le procès-verbal de constat est une preuve irréfutable, reconnue par les Instances Judiciaires
Que ce soit dans la vie privée ou professionnelle, le constat est l'assurance d'une protection contre les aléas de toute nature.
Et plus particulièrement dans les départements de Seine-Saint-Denis (93), Paris (75), Essonne (91), Val-de-Marne (94), Seine-et-Marne (77), Yonnes (89).
ce service en ligne vous permet de faire une demande constat en ligne.
Vous souhaitez utiliser notre service de constat en ligne ?
Si ces deux éléments sont réunis le mouvement est qualifié, et les salariés grévistes seront protégés. Dans le cas contraire, ils se trouveront en infraction et ils encourront potentiellement des sanctions.
Notre Étude s’attache à établir des procès-verbaux de constat qui vous conféreront des éléments de preuve irréfutable, que vous soyez chef d’entreprise ou salarié gréviste.
Les élections professionnelles sont organisées tous les quatre ans au sein des entreprises répondant aux conditions requises. Notre Étude se tient à votre disposition pendant toute la période électorale. Nous sommes à vos côtés de l’inscription des candidats au dépouillement des bulletins de vote.
Dans votre entreprise, différents intérêts se rencontrent. Si la cohabitation entre les intérêts sociaux et économique est nécessaire pour la croissance de l’entreprise, elle peut cependant être source de difficultés.
Afin d’éviter les recours contre votre entreprise, nous vous épaulons en établissant des procès-verbaux qui vous assure une preuve indiscutable qui permettra d’endiguer n’importe quel litige sur les faits constatés.
La réalisation et la construction d’un projet immobilier voit fréquemment éclater certains conflits de nature à vous porter préjudice, que vous soyez professionnel ou particulier.
Nous sommes présents afin de réaliser des procès-verbaux de constat de chantier pour vous assurer une protection effective contre tout incident pouvant survenir tout au long de la réalisation de vos travaux.
Votre chantier n’avance pas comme prévu ? Nous venons constater l’état de l’avancement des travaux et le retard accumulé par les professionnels responsables du chantier.
Ce constat vous permet de préserver vos intérêts car il vous permettra de négocier des pénalités de chantier.
L’entreprise responsable de votre chantier l’a abandonné car elle n’est pas en mesure de finir les travaux ? Nous constatons l’abandon de chantier puisqu’il est important que vous mettiez fin au contrat qui vous lie pour les travaux.
Le constat de chantier vous apportera la preuve nécessaire pour que vous puissiez vous-même mettre fin au contrat qui vous lie.
Nous établirons un procès-verbal de constat détaillant :
Ce constat est nécessaire dans le cas où vous décideriez de confier le chantier à une autre entreprise.
Vous constatez de nombreuses imperfections sur votre chantier une fois celui-ci terminé ? Nous dressons un constat de malfaçons. Ce constat vous permet d’attester de l’existence de la malfaçon, au sein d’un procès-verbal.
Ce constat vous permet de faire valoir vos droits en faisant jouer l’assurance de l’entreprise qui a réalisé les travaux.
Une protection accrue lors de la signature d’un contrat de bail est fortement conseillée en matière d’état des lieux, que vous soyez propriétaire ou locataire.
En constituant un élément de preuve incontestable en cas de conflits, le constat établit par notre Etude a pour objectif de protéger vos droits et intérêts.
En tant qu’Huissiers de justice, nous réalisons une photographie juridique représentant parfaitement l’état du bien objet du bail.
Le procès-verbal de constat établit vous permettra de contenir tout contentieux durant votre relation contractuelle.
Nous sommes en mesure d’effectuer le constat d’état des lieux à l’entrée du locataire dans le bien immobilier ainsi qu’à sa sortie. Nous assurons vos intérêts que vous soyez propriétaire ou locataire.
D’après l’article R.424-15 du code de l’urbanisme, le permis affiché doit contenir de nombreuses mentions :
Ce constat d’affichage permet d’établir une preuve irréfragable de l’affichage continu et conforme de votre permis. Cela vous exonéra de toute responsabilité en cas de contestations ultérieures.
Les conditions et modalités de délivrance du permis de construire sont précisées aux articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants du Code de l’Urbanisme
Si l’affichage n’est pas régulier et continu, toute personne opposée au projet peut exercer un recours dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage du permis de construire.
Si vous n’êtes pas en mesure de prouver la régularité de votre affichage, les délais de recours sont indéfiniment opposables.
Si l’affichage du permis n’est pas constitué le délai de recours de deux mois ne cours pas. Les tiers peuvent donc tout le long du chantier et même après la fin de celui-ci, contester l'autorisation d'urbanisme.
Plusieurs sanctions peuvent vous être applicables si vous êtes attaqués sur votre permis de construire et que vous n’êtes pas en mesure de prouver son affichage régulier :
Les constats d’inventaire sont fréquents en droit de la famille. Ils sont utilisés pour recenser l’ensemble des biens contenus dans votre patrimoine et d’éviter les interminables procédures coûteuses de récupération des biens.
A votre demande, notre équipe d’Huissiers de Justice établira un procès-verbal de constat inventoriant vos biens ainsi que leur état, et ce, dans diverses situations :
Ce type de constat permet d’assurer la sauvegarde de vos droits patrimoniaux car vous disposerez d’un élément d’établissement de la preuve en cas de disparitions ou de dégradations de tout ou partie de vos biens.
Les constats d’inventaire pourront être diligentés, en cas de difficulté, par décision du Tribunal de Grande Instance (TGI) préalablement à toute procédure de divorce ou de séparation soit par décision du Juge aux Affaires Familiales (JAF).
Il est important au sein d’une entreprise de tenir une comptabilité saine et régulière. Parfois il arrive que le chef d’entreprise, souhaite détruire une quantité substantielle de marchandises impropres à la vente.
La force probante de nos observations vous permettra de légitimer la destruction effective et la sortie du bilan de certains amortissements.
Dans une entreprise c’est généralement l’expert-comptable qui demande de genre de constats afin que votre comptabilité ne soit pas entachée de sorties frauduleuses.
Les nouvelles technologies sont en constante évolution, en pleine croissance. Cependant, elles peuvent également être la source ou le moyen d’abus, c’est pour cette raison qu’il peut être nécessaire de recourir à nos services.
Nos constats répondent aux exigences légales en matière de constatations liées aux nouvelles technologies :
Nous vous procurons la preuve du préjudice subit afin que vous puissiez obtenir réparation pour les dommages subis. Différents préjudices peuvent être constatés :
Lorsque des travaux sont engagés à proximité d’une propriété ne vous appartenant pas, il est conseillé de recourir à nos services afin de vous protéger contre d’éventuels litiges.
Nous à un examen minutieux des lieux, accompagnés de l’architecte ou du maître d’œuvre.
Les constats sont des preuves intangibles de par leur force probante. Ils sont donc reconnus par les administrations ainsi que par toutes les instances juridictionnelles.
Il existe deux sortes de procès-verbaux de constats :
Dans cette situation nous agissons le plus rapidement possible, sur la voie publique ou à votre domicile, sans limite légal d’horaire.
Nous effectuons ces constats à votre domicile ou au domicile d’un tiers, sur la voie publique ou au sein des lieux privés ouverts au public. Ici nous n’intervenons qu’une fois que nous avons obtenu une autorisation préalablement délivrée par le juge. Nous devons impérativement respecter les heures légales d’intervention (06h00 – 21h00).
Nous réalisons vos constats en :
Nous sommes à même de répondre à vos demandes pour de nombreux types de constats :